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Loi Pinel Rennes : quand s’applique-t-elle ?

L’appareil Pinel occupe toutes les lignes principales de l’ancien appareil Duflot. Il permet d’acquérir une propriété neuve ou ancienne faisant l’objet d’œuvres à transformer en nouveaux logements.

Le logement doit être à louer, avec un plafond d’investissement de 300 000 euros par an et moins de 5 500 euros par mètre carré. La réduction d’impôt accordée peut aller de 12% à 21% sur le prix de revient du logement, en fonction de la durée de l’engagement:

  • 12% sur 6 ans,
  • 18% sur 9 ans
  • 21% sur 12 ans.

-Les ressources et le loyer du locataire sont plafonnés pour offrir davantage de locations aux ménages les plus modestes. La règle de calcul du loyer est qu’elle représente moins de 20% des prix facturés pour la zone géographique concernée.

Les zones géographiques concernées

La réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans les communes françaises où il existe un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements locatifs, ce qui entraîne des difficultés d’accès à ce type de logement, explique le site loipinelrennes.info. Les zones géographiques sont réparties en fonction du nombre d’habitants: Zone A Bis: Paris et certaines communes d’Ile de France. Zone A: agglomération parisienne, Côte d’Azur (littoral Hyères-Menton) et Genevois français. Zone B1: agglomérations de plus de 250 000 habitants, une grande couronne autour de Paris, quelques autres villes (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), la Côte d’Azur, la Corse.

Zone B2: reste de la zone B, c’est-à-dire toutes les agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones frontalières et côtières et la limite de l’Ile de France.